AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Dépôt. — Droits et obligations des parties. Vol des objets déposés. Dépositaire. Obligation de restitution. Recherches nécessaires. C. civ., art. 1927, 1932 et 1933. Juges du fond. Violation

Dépôt. — Droits et obligations des parties. Vol des objets déposés. Dépositaire. Obligation de restitution. Recherches nécessaires. C. civ., art. 1927, 1932 et 1933. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 novembre 1988 ; Société Nozeroy c LLoyd's de Londres). Pour décider qu'un bijoutier ne s'était pas déchargé de son obligation de restituer les objets qui lui avaient été remis en dépôt par un fabricant une Cour d'appel s'est bornée à retenir que l'agression, dont avait été victime ce bijoutier à la suite de laquelle les objets déposés avaient été volés, n'avait pas le caractère de la force majeure, sans rechercher si le vol était ou non imputable à une faute ou à une négligence (...)

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N°4 . 1989-01-25


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