AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Groupements d'intérêt économique. — Adhérents. Expertise à laquelle le G.I.E. a été appelé. Opposabilité aux parties condamnées en qualité de membres du groupement (oui)

Groupements d'intérêt économique. — Adhérents. Expertise à laquelle le G.I.E. a été appelé. Opposabilité aux parties condamnées en qualité de membres du groupement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 23 novembre 1988 ; Josso et autre). Dès lors que des plaideurs ont été condamnés non en raison d'une faute qui leur serait imputable, mais en leur seule qualité de membre d'un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) tenus en tant que tels, sur leur patrimoine propre, des dettes de cet organisme, l'expertise à laquelle le G.I.E. doté de la personnalité morale a été appelé leur est également opposable (pourvoi c. Poitiers 8 octobre 1986).

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N°4 . 1989-01-25


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