AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Procédure civile. — Péremption d'instance. Exception devant être soulevée avant tout moyen (nouveau C. proc. civ., art. 388). Exception de prescription soulevée en premier lieu. Irrecevabilité

Procédure civile. — Péremption d'instance. Exception devant être soulevée avant tout moyen (nouveau C. proc. civ., art. 388). Exception de prescription soulevée en premier lieu. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 novembre 1988 ; Syndicat des copropriétaires de la Résidence Bellevue-Clémenceau c. Société Sierete), Selon l'article 388 du nouveau Code de procédure civile la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. A violé le texte susvisé la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable un moyen tiré de la péremption, après avoir relevé que ce moyen avait été invoqué après un moyen tiré de la prescription, a énoncé que le moyen de prescription (...)

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N°4 . 1989-01-25


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