AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commision d'indemnisation. Procédure. Défaut de présentation de la demande dans le délai légal. Relevé de forclusion. Commission (oui) (C. proc. pén., art. 706-5). Président de la commission (non)

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commision d'indemnisation. Procédure. Défaut de présentation de la demande dans le délai légal. Relevé de forclusion. Commission (oui) (C. proc. pén., art. 706-5). Président de la commission (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 23 novembre 1988 ; Agent judiciaire du Trésor c. Massoni). De l'article 706-5 du Code de procédure pénale il résulte que seule la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction peut aux conditions précisées par ce texte, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal. A excédé ses pouvoirs le président d'une Commission d'indemnisation qui s'est substitué à la Commission pour statuer sur la forclusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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