AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Vente. — Automobile. Chose volée. Acquéreur. C. civ., art. 2280. Bénéfice. Acquisition chez un « marchand vendant des choses pareilles ». Caractérisation (oui)

Vente. — Automobile. Chose volée. Acquéreur. C. civ., art. 2280. Bénéfice. Acquisition chez un « marchand vendant des choses pareilles ». Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1988 ; Ce d'assurances groupe Drouot). La Cour d'appel qui, après avoir retenu que l'acheteur d'une voiture d'occasion qui avait été volée, et qui ne connaissait pas suffisamment le garagiste vendeur pour douter de son honnêteté, lui avait précédemment acheté un autre véhicule, a relevé que ce garagiste avait conservé son garage, qu'il utilisait les tampons correspondant à son activité de commerçant en voitures neuves et d'occasion, et que le reçu constatant le paiement (...)

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N°4 . 1989-01-25


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