AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. A) Ministère public. Pouvoirs. Enquête sur les faits dénoncés avant la saisine de la Cour de cassation (oui). B) Conseiller commis par la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 682). Obligation d'instruire lui-même (non). Délivrance d'une commission rogatoire pour l'exécution de certains actes d'instruction. Possibilité (oui) (C. proc. pén., art. 682, al. 2)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. A) Ministère public. Pouvoirs. Enquête sur les faits dénoncés avant la saisine de la Cour de cassation (oui). B) Conseiller commis par la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 682). Obligation d'instruire lui-même (non). Délivrance d'une commission rogatoire pour l'exécution de certains actes d'instruction. Possibilité (oui) (C. proc. pén., art. 682, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 novembre 1988 ; Bichon). 1) Lorsqu'il est saisi d'une dénonciation dirigée contre l'une des personnes figurant dans l'énumération des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, le procureur de la République conserve, avant de saisir la Cour de cassation d'une requête en désignation, le pouvoir de faire procéder à une enquête sur les faits dénoncés. La circonstance que la dénonciation ait été adressée à la demande d'une juridiction administrative est sans incidence sur les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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