AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Stupéfiants. — Infractions à la législation. Peine supérieure au maximum prévu par la loi. Prononcé. Constatation d'un état de récidive légale (non). Cassation

Stupéfiants. — Infractions à la législation. Peine supérieure au maximum prévu par la loi. Prononcé. Constatation d'un état de récidive légale (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 14 novembre 1988 ; M'Char et autres). En l'absence de toute constatation d'un état de récidive légale, d'ailleurs non visé à la prévention, la Cour d'appel ne saurait prononcer une peine d'emprisonnement supérieure au maximum prévu par la loi. Il en est ainsi spécialement en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants (pourvoi c. Amiens 19 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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