AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Contentieux administratif. — Exécution des jugements. L. n° 80-539, 16 juillet 1980, art. 1er -II. Ordonnance d'un juge de la mise en état passée en force de chose jugée. Condamnation d'une commune. Inscription d'office au budget. Conditions

Contentieux administratif. — Exécution des jugements. L. n° 80-539, 16 juillet 1980, art. 1er -II. Ordonnance d'un juge de la mise en état passée en force de chose jugée. Condamnation d'une commune. Inscription d'office au budget. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 23 décembre 1988, req. n° 90014 ; Ministre de l'Intérieur). Il résulte de l'article 1er -II de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 que, lorsque le mandatement doit être précédé de l'inscription d'office des sommes correspondantes au budget, il ne peut être procédé à cette inscription sans qu'une mise en demeure ait été préalablement adressée par l'autorité de tutelle à la collectivité ou à l'établissement. L'inobservation de cette formalité fait obstacle à ce que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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