AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Cour des comptes. — Chambres régionales des comptes. Département. Budget. Règle de l'équilibre réel. L. n° 82-213, 2 mars 1982, art. 8. Chambre régionale non saisie par le commissaire de la République dans le délai de trente jours. Conséquences. Délai. Point de départ

Cour des comptes. — Chambres régionales des comptes. Département. Budget. Règle de l'équilibre réel. L. n° 82-213, 2 mars 1982, art. 8. Chambre régionale non saisie par le commissaire de la République dans le délai de trente jours. Conséquences. Délai. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 23 décembre 1988, req. n° 60678 ; Département du Tarn). Si l'existence de la procédure prévue par l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 fait obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l'excès de pouvoir des prétentions dirigées contre les délibérations budgétaires du Conseil général et fondées sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre réel, cette irrecevabilité ne peut être opposée aux personnes justifiant d'un intérêt lorsque le commissaire de la (...)

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N°4 . 1989-01-25


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