AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Participation au service public de la police municipale. Buts de football. Instabilité. Accident mortel. Responsabilité de la commune (oui). Imprudence de la victime (oui). Conséquences

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute. Participation au service public de la police municipale. Buts de football. Instabilité. Accident mortel. Responsabilité de la commune (oui). Imprudence de la victime (oui). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 10e sous-sect., 14 décembre 1988, req. n° 61492 ; Commune de Catillon-Fumechon). Aux termes de l'article L. 131-2 du Code des communes : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : ... 6°) le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents... ". En cherchant à prévenir le danger que présentait l'instabilité (...)

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N°4 . 1989-01-25


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