AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Transformation des locaux d'habitation en locaux à usage professionnel.

Transformation des locaux d'habitation en locaux à usage professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

L'article 37 de la loi n. 89-462 du 6 juillet 1989 (J.C.P. 89, III, 62913) tendant à améliorer les rapports locatifs a abrogé l'article 57 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986, dite « loi Méhaignerie », et a mis ainsi fin au régime d'exemption dont bénéficiaient, lors des changements d'affectation des locaux (C. constr. et hab., art. L. 631-7), les sociétés civiles professionnelles et les professionnels libéraux exerçant en commun leur activité. Lors de la discussion en deuxième lecture au Sénat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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