AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Actes notariés. — Validité. a) Donations réciproques entre époux. Actes figurant sur deux feuillets dactylographiés recto-verso. Signatures nécessaires du notaire. Défaut entraînant la nullité de l'acte. Caractérisation. b) Défaut de signature du notaire. Nullité absolue. Prescription quinquennale. C. civ., art. 1304 (non). Prescription trentenaire (oui)

Actes notariés. — Validité. a) Donations réciproques entre époux. Actes figurant sur deux feuillets dactylographiés recto-verso. Signatures nécessaires du notaire. Défaut entraînant la nullité de l'acte. Caractérisation. b) Défaut de signature du notaire. Nullité absolue. Prescription quinquennale. C. civ., art. 1304 (non). Prescription trentenaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 novembre 1989 ; Simon c. Litvinoff). a) Aux termes de la loi du 25 ventôse an XI complétée par le décret du 26 novembre 1971, la signature du notaire est requise à la fin de l'acte, et si cet acte comporte un feuillet unique, le paraphe apposé au verso ne dispense pas l'officier public de mettre sa signature au verso, à la fin de cet acte. En l'espèce, il importe peu que les deux donations réciproques entre époux, figurant sur deux feuillets dactylographiés chacun recto-verso, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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