AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Assurances sociales. — Assurance invalidité. Prestations. Assistance d'une tierce personne. Conditions. Impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie courante (C. sec. soc., art. L. 310 devenu art. L. 341-4) (oui). Nécessité d'une surveillance constante (non)

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Prestations. Assistance d'une tierce personne. Conditions. Impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie courante (C. sec. soc., art. L. 310 devenu art. L. 341-4) (oui). Nécessité d'une surveillance constante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 novembre 1989 ; Bogouche c. C.P.A.M. de la Côte d'Or). L'article L. 310 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 341-4, exigeant que l'invalide soit dans l'impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, la commission nationale technique a exactement décidé que l'exercice d'une surveillance, fût-elle constante, ne justifiait pas le recours à l'assistance d'une tierce personne au sens du texte précité (pourvoi c. Comm. nat. technique 17 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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