AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Lettre recommandée avec accusé de réception (oui). Nouveau délai de deux ans. Envoi de deux nouvelles lettres avant l'expiration du délai de deux ans. Interruption (oui)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Lettre recommandée avec accusé de réception (oui). Nouveau délai de deux ans. Envoi de deux nouvelles lettres avant l'expiration du délai de deux ans. Interruption (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 novembre 1989 ; G.A.N. c. Syndicat des copropriétaires immeuble Diamant II). Il résulte de l'article L. 114-2 du Code des assurances que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré. A violé le texte susvisé une Cour d'appel qui a déclaré une action prescrite au motif que si une première lettre avait interrompu le délai de deux ans, le nouveau (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement