AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Baux (en général). — Perte de la chose. Incendie. C. civ., art. 1733. Champ d'application. Locaux mis à disposition d'un directeur d'école. Obligation. Commune (non)

Baux (en général). — Perte de la chose. Incendie. C. civ., art. 1733. Champ d'application. Locaux mis à disposition d'un directeur d'école. Obligation. Commune (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 novembre 1989 ; M.A.I.F. et autres). Selon l'article 1733 du Code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit, ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Néanmoins, une commune, tenue de mettre un logement à la disposition d'un directeur d'école, en contrepartie de ses fonctions, ne peut bénéficier de cette présomption de responsabilité dès lors que n'est pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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