AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt confirmatif d'une ordonnance de non-conciliation ayant rejeté une exception d'incompétence et statué sur la garde des enfants et les pensions alimentaires. Décision en dernier ressort tranchant une partie du principal (non). Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt confirmatif d'une ordonnance de non-conciliation ayant rejeté une exception d'incompétence et statué sur la garde des enfants et les pensions alimentaires. Décision en dernier ressort tranchant une partie du principal (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 29 novembre 1989 ; Grassier). Le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Dès lors, l'arrêt qui se borne à confirmer une ordonnance de non-conciliation qui a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par le mari, et statué sur la garde des enfants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement