AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Distribution par contribution. — Créanciers opposants. Production. Délai. Sanction

Distribution par contribution. — Créanciers opposants. Production. Délai. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 novembre 1989 ; Albertini). Dans une procédure de distribution par contribution, les créanciers opposants doivent, à peine de forclusion, produire, dans le mois de la sommation, dans les mains du juge commis avec demande contenant collocation. Il en résulte qu'à l'expiration de ce délai, les créanciers produisants ne peuvent rectifier ou modifier les productions (pourvoi c. Aix-en-Provence 30 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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