AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Enregistrement. — Procédure. Expertise de droit. Conditions. L. proc. fisc., art. R. 202-1 et R. 202-3. Violation. Caractérisation

Enregistrement. — Procédure. Expertise de droit. Conditions. L. proc. fisc., art. R. 202-1 et R. 202-3. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 novembre 1989 ; Dame P... c. Directeur général des impôts). De la combinaison des articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales il résulte que, dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou l'Administration lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives à la valeur vénale des biens. En rejetant implicitement la demande d'expertise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement