AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Etrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Mesure prise par l'autorité administrative. Régularité. Appréciation. Incompétence de l'autorité judiciaire

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Reconduite à la frontière. Mesure prise par l'autorité administrative. Régularité. Appréciation. Incompétence de l'autorité judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 novembre 1989 ; Poca de Agua c. Préfet, com. Rép. du Val-de-Marne). Si l'autorité judiciaire s'est vue conférer par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'appréciation de l'opportunité et de la régularité des mesures de surveillance et de contrôle qui peuvent être prises par l'autorité pour assurer le départ de l'étranger ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation d'entrée sur le territoire français, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement