AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Terrain réservé au plan d'occupation des sols (P.O.S.) réputé non compris dans le P.O.S. pour son évaluation (C. expr., art. L. 13-15-11 modifié par L. 18 juillet 1985). Application immédiate

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Terrain réservé au plan d'occupation des sols (P.O.S.) réputé non compris dans le P.O.S. pour son évaluation (C. expr., art. L. 13-15-11 modifié par L. 18 juillet 1985). Application immédiate

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 novembre 1989 ; État français). Il résulte de l'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 modifiant les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-11 du Code de l'expropriation, qu'un terrain exproprié, réservé au plan d'occupation des sols, est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, la date de référence étant celle de la publication du plan d'occupation des sois, de la modification ou de la révision dudit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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