AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite. Association d'assistance à toute personne en détresse par des secours ou hébergement en maison de retraite. Exercice d'une activité représentée au C.N.P.F. Preuve (non). Effets. Personnel non cadre. Adhésion obligatoire à un régime complémentaire (oui). Point de départ. Accord collectif 27 juin 1972. Application de l'accord interprofessionnel 8 décembre 1961 (non)

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite. Association d'assistance à toute personne en détresse par des secours ou hébergement en maison de retraite. Exercice d'une activité représentée au C.N.P.F. Preuve (non). Effets. Personnel non cadre. Adhésion obligatoire à un régime complémentaire (oui). Point de départ. Accord collectif 27 juin 1972. Application de l'accord interprofessionnel 8 décembre 1961 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 novembre 1989 ; C.I.R.R.I.C c. Association Foyer du Fay). Le bénéfice de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 étant limité aux salariés non cadres des entreprises ou organismes qui exercent une activité représentée au Conseil national du patronat français, organisme patronal signataire de l'accord, des juges du fond ont estimé, pour débouter une caisse de sa demande tendant au paiement des cotisations de retraite du personnel non cadre d'une association depuis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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