AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Procédures collectives. — Application dans le temps. Règlement judiciaire. Tierce opposition. L. 25 janvier 1985. Tribunal statuant après son entrée en vigueur. Application d'office (oui). Art. 240

Procédures collectives. — Application dans le temps. Règlement judiciaire. Tierce opposition. L. 25 janvier 1985. Tribunal statuant après son entrée en vigueur. Application d'office (oui). Art. 240

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass com., C., 28 novembre 1989 ; De Moro-Giafferi, syndic c. Société Casella). Un syndic ayant formé tierce opposition à la décision prononçant, suivant les formes prescrites par la loi du 13 juillet 1967, le règlement judiciaire d'un débiteur, le tribunal de grande instance, saisi de la demande, l'a rejetée et une Cour d'appel a confirmé le jugement au motif que, la procédure de règlement judiciaire ayant été ouverte antérieurement au 1er janvier 1986, et bien que le jugement ait été rendu après (...)

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N°4 . 1990-01-24


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