AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Clôture pour insuffisance d'actif. L. 13 juillet 1967, art. 91. Conséquence. Pouvoir du syndic

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Clôture pour insuffisance d'actif. L. 13 juillet 1967, art. 91. Conséquence. Pouvoir du syndic

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 28 novembre 1989 ; Office H.L.M. de la Ville de Paris c. Gourdain, syndic). Il résulte des dispositions de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 que la clôture pour insuffisance d'actif ne peut que suspendre la procédure de liquidation des biens. En dépit de cette clôture, le syndic conserve ses fonctions et a toujours qualité pour représenter l'entreprise faisant l'objet de la procédure d'apurement (pourvoi c. Amiens 16 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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