AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Non-paiement d'une somme. Assureur. Mise en demeure postérieure à l'expiration de la période pour laquelle la somme est due. Effet. Suspension de la garantie (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Non-paiement d'une somme. Assureur. Mise en demeure postérieure à l'expiration de la période pour laquelle la somme est due. Effet. Suspension de la garantie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1989 ; La Compagnie d'assurances Zurich France). La mise en demeure par l'assureur tendant au paiement, non d'une fraction de la prime annuelle, mais d'une somme distincte qui est postérieure à l'expiration de la période pour laquelle cette somme est due, ne peut avoir aucun effet suspensif du contrat d'assurance (pourvoi c. Orléans 20 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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