AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Déclaration de pourvoi. C. proc. pén., art. 576. Pouvoir spécial. Caractérisation. Pouvoir transmis par télécopie et comportant la signature de celui dont il émane (oui)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Déclaration de pourvoi. C. proc. pén., art. 576. Pouvoir spécial. Caractérisation. Pouvoir transmis par télécopie et comportant la signature de celui dont il émane (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 octobre 1989 ; Gayral). Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier, Il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont celui-ci est investi. Tel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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