AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Cour d'assises. — Questions. Lecture obligatoire. Questions portant sur les faits de l'accusation (oui). Questions sur l'application à un mineur d'une sanction pénale et sur l'exclusion de l'excuse atténuante de minorité (non)

Cour d'assises. — Questions. Lecture obligatoire. Questions portant sur les faits de l'accusation (oui). Questions sur l'application à un mineur d'une sanction pénale et sur l'exclusion de l'excuse atténuante de minorité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 octobre 1989 ; Martin). En ne donnant lecture que de la question relative au crime de meurtre à raison duquel l'accusé a été renvoyé devant la Cour d'assises, le président ne méconnaît pas les dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale. En effet, les seules questions dont la lecture soit obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, sont celles qui portent sur les faits de l'accusation, ce qui n'est pas le cas des questions concernant l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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