AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Contentieux administratif. — Désistement. Délais. Interruption. Effets d'un désistement. Garantie décennale

Contentieux administratif. — Désistement. Délais. Interruption. Effets d'un désistement. Garantie décennale

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 29 décembre 1989 ; Entreprise Tissot, M. de Cidrac. req. n° 89 PA 00 659). Un désistement pur et simple, motivé par la conclusion d un protocole d'accord avec les défendeurs établi sur la base du rapport d'expertise judiciaire déposé, doit être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement d'action dont il a été donné acte par jugement devenu définitif, met fin à l'interruption du délai d'exercice de l'action en garantie décennale résultant de l'instance contentieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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