AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Contentieux administratif. — Référé provision. Condition de procédure. Demande au fond

Contentieux administratif. — Référé provision. Condition de procédure. Demande au fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, plénière, 13 juin 1989 ; Centre hospitalier de Hyéres. req. n° 89 LY 00 650). L'irrecevabilité de la requête en indemnité devant le tribunal administratif, pouvant être régularisée au cours de l'instance, reste sans influence sur l'existence de l'obligation dont se prévaut la requérante ; elle ne peut dès lors affecter le droit de l'intéressée d'obtenir du juge des référés la provision qu'elle réclame. MM. Gentot, Prés. ; Zunino, Rapp. ; Jouguelet, C. du g. Observations. — A (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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