AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Contentieux administratif. — Référé provision. Obligation non sérieusement contestable. Pouvoirs du juge

Contentieux administratif. — Référé provision. Obligation non sérieusement contestable. Pouvoirs du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, plénière. 16 novembre 1989 ; Compagnie d'assurances la France, req. n° 89 L Y 01 593). Une compagnie d'assurances, agissant par voie de subrogation, demande la condamnation de l'État à lui verser une provision à raison des dommages causés aux installations d'un péage autoroutier à la fin d'une manifestation de grévistes. Si l'existence de l'obligation pour l'État d'indemniser en application de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 n'est pas sérieusement contestable, il n'y (...)

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N°4 . 1990-01-24


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