AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres. Éviction d'une entreprise en raison d'une sous-évaluation manifeste

Marchés administratifs. — Marchés publics. Appel d'offres. Éviction d'une entreprise en raison d'une sous-évaluation manifeste

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 17 octobre 1989 ; Territoire de Nouvelle-Calédonie c. Entreprises Réunies, req. n° 89 PA 00 650, 651, 652 et 653). En estimant que la sous-évaluation des offres de la société était d'une importance telle qu'elle recelait des risques d'inexécution des marchés ou d'exécution non conforme aux obligations contractuelles, la commission d'ouverture des plis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il résulte d'une pièce produite par la société elle-même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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