AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Imputabilité du maître de l'ouvrage ou de l'Association locataire

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Imputabilité du maître de l'ouvrage ou de l'Association locataire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nancy, plénière, 21 novembre 1989 ; Consorts Barbier, req. n° 89 NC 00 037). Le participant à un concours de pêche (victime d'une électrocution) est un usager de l'étang aménagé par une commune et que celle-ci a donné en location, pour un franc symbolique, à la société de pêche locale ; dès lors, la responsabilité de la collectivité territoriale peut être recherchée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, constitué en l'espèce par l'absence de signalisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1990-01-24


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