AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04Responsabilité de la puissance publique. — voirie. Difficulté d'accès à une propriété résultant de la présence d'un ouvrage public. Préjudice anormal et spécial

Responsabilité de la puissance publique. — voirie. Difficulté d'accès à une propriété résultant de la présence d'un ouvrage public. Préjudice anormal et spécial

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Janvier 1990 - n° 04

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 7 novembre 1989 ; Commune de Bezons, req. n° 89 PA 00 516). Voie publique, desservant uniquement une propriété privée, réduite à une largeur de 2 mètres sur une longueur de 24 mètres du fait de l'extension de la Cour d'une caserne de pompiers. La difficulté d'accès qui en résulte de façon permanente pour le propriétaire lui cause un préjudice anormal et spécial susceptible d'indemnisation (Confirm. Trib. adm. Versailles sur ce point, 18 mars 1988). MM. Massiot, Prés. ; (...)

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N°4 . 1990-01-24


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