AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance automobile obligatoire. Personnes non garanties. Conditions. Personnes énumérées à l'art. R. 211-8 C. ass.

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance automobile obligatoire. Personnes non garanties. Conditions. Personnes énumérées à l'art. R. 211-8 C. ass.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 27 nov. 1990 ; Auvray c. CPAM de Rouen et a.). Les articles R. 211-2 et R. 211-6 du Code des assurances, dont la police reprenait les dispositions n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ou toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule, avec leur autorisation, qu'à la condition que leur responsabilité soit engagée ou qu'ils se trouvent dans l'une des catégories visées à l'article R. 211-8 du même code (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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