AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Baux commerciaux. — Renouvellement. Droit au renouvellement. Justification par la date du congé. Caractérisation

Baux commerciaux. — Renouvellement. Droit au renouvellement. Justification par la date du congé. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 27 nov. 1990 ; Société Jortex). En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail commercial, le locataire conserve la faculté d'en obtenir le renouvellement (pourvoi c. Paris 11 juill. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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