AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 041° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen manquant en fait. Moyen tiré du défaut de réponse à conclusions. Demandeur au pourvoi. Défaut de conclusions malgré injonction du conseiller de la mise en état. 2° Copropriété. — Charges. Paiement. Copropriétaire défaillant. Dommages-intérêts dus au syndicat des copropriétaires. Justification

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen manquant en fait. Moyen tiré du défaut de réponse à conclusions. Demandeur au pourvoi. Défaut de conclusions malgré injonction du conseiller de la mise en état. 2° Copropriété. — Charges. Paiement. Copropriétaire défaillant. Dommages-intérêts dus au syndicat des copropriétaires. Justification

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 nov. 1990 ; Assouline). 1° Manque en fait le moyen de cassation tiré d'un défaut de réponse à conclusions alors que le demandeur au pourvoi n'avait pas conclu avant clôture, après dépôt d'un rapport d'expertise malgré l'injonction du conseiller de la mise en état. 2° Peut être condamné à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel il possède un lot, le plaideur qui, en s'abstenant de régler à leur échéance ses charges de copropriété, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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