AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Licenciement pour motif économique. Lettre de licenciement. Défaut d'énonciation des motifs du licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Licenciement pour motif économique. Lettre de licenciement. Défaut d'énonciation des motifs du licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 29 nov. 1990 ; Rogie). Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (pourvoi c Reims, Ch. soc. 15 juin 1988).

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N°4 . 1991-01-23


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