AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte au travail. Résiliation par l'employeur du contrat de travail. Droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte au travail. Résiliation par l'employeur du contrat de travail. Droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 nov. 1990 : Société Pasquet Mobilier de France et a. c. Dame Mirale). La résiliation par l'employeur, du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle (pourvoi c. Aix-en-Provence. 9e Ch. soc. 23 mars 1987). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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