AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Copropriété. — Syndic. Étude exerçant les fonctions de syndic. Manquement grave aux obligations relatives à la tenue de la comptabilité. Conséquences quant à la garantie financière

Copropriété. — Syndic. Étude exerçant les fonctions de syndic. Manquement grave aux obligations relatives à la tenue de la comptabilité. Conséquences quant à la garantie financière

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 27 nov 1990 ; Société civile immobilière Victoire de l'Orme et a c Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF). Ayant relevé que l'expert désigné contradictoirement avait constaté que la comptabilité d'une étude exerçant les fonctions de syndic de copropriété était inexistante, il incombait à la cour d'appel de mesurer l'incidence de cette grave irrégularité sur l'obligation pesant sur la société de caution qui assurait la garantie financière de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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