AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Procédure civile. — Acte extrajudiciaire. Acte devant obligatoirement émaner d'un huissier. Qualification. Lettre recommandée adressée par un avocat à son destinataire en dehors de toute procédure contentieuse (non)

Procédure civile. — Acte extrajudiciaire. Acte devant obligatoirement émaner d'un huissier. Qualification. Lettre recommandée adressée par un avocat à son destinataire en dehors de toute procédure contentieuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 nov. 1990 ; Bobe). Un acte extrajudiciaire ne peut émaner que d'un huissier de justice et, par conséquent, ne saurait être qualifiée telle une lettre recommandée émanant d'un avocat adressée à son destinataire en dehors de tout déroulement d'une procédure contentieuse (pourvoi c. Versailles 26 janv. 1988).

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N°4 . 1991-01-23


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