AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions d'un appelant le jour même de l'ordonnance de clôture. Conclusions ayant pour objet de priver l'intimée de la possibilité de réponse. Irrecevabilité (oui)

Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions d'un appelant le jour même de l'ordonnance de clôture. Conclusions ayant pour objet de priver l'intimée de la possibilité de réponse. Irrecevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 nov. 1990 ; Arnaud). Ayant relevé qu'un mari avait, le jour de l'ordonnance de clôture, pris des conclusions auxquelles son épouse avait postérieurement à l'ordonnance répliqué en en demandant la révocation, une cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de ces écritures tardives, a pu estimer que l'appelant avait voulu priver l'intéressée de la possibilité de lui répondre et qu'il convenait de déclarer ses conclusions irrecevables (pourvoi c. Montpellier 9 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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