AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Champ d'application. L. 25 janvier 1985, art. 234

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Champ d'application. L. 25 janvier 1985, art. 234

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 nov. 1990 ; Dame Zimmer c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Colmar). C'est par une exacte application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 qu'une cour d'appel, ayant constaté qu'une personne, n'étant ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans un département d'Alsace, ne se trouvait pas en état « d'insolvabilité notoire », a décidé qu'il n'y avait pas lieu de la mettre en redressement judiciaire, comme elle l'avait elle-même sollicité (pourvoi c. Colmar (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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