AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Vente d'immeuble. — A) Promesse de vente. Bénéficiaire. Substitution par un tiers. Cession de créance (non). Notification au vendeur (non). B) Droits et obligations des parties. Prix. Détermination

Vente d'immeuble. — A) Promesse de vente. Bénéficiaire. Substitution par un tiers. Cession de créance (non). Notification au vendeur (non). B) Droits et obligations des parties. Prix. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e,. C. partielle, 27 nov. 1990 ; Mme Schwartzmann) A) La circonstance, pour le bénéficiaire d'une promesse de vente d'immeuble, de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance : par conséquent, rien ne l'oblige à notifier cette substitution au vendeur. B) Le prix d une vente portant sur une parcelle que le vendeur s'est engagé à faire libérer de toute occupation en se trouvant, par conséquent, tenu à certaines dépenses pour exécuter cet engagement est néanmoins déterminé (...)

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N°4 . 1991-01-23


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