AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Plainte avec constitution de partie civile. Plainte visant une des personnes prévues aux art. 679 et 681, C. proc. pén. Effet. Obligation du procureur de la République de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation de la juridiction devant procéder à l'instruction. Action publique. Mise en mouvement (non)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Plainte avec constitution de partie civile. Plainte visant une des personnes prévues aux art. 679 et 681, C. proc. pén. Effet. Obligation du procureur de la République de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation de la juridiction devant procéder à l'instruction. Action publique. Mise en mouvement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 oct. 1990 ; Braun Ortega). Si une plainte avec déclaration de constitution de partie civile déposée auprès du juge d'instruction et visant une des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale a pour conséquence de contraindre le procureur de la République à présenter à la chambre criminelle la requête en désignation de juridiction prévue par ces textes et de suspendre le cours de la prescription, elle ne met pas l'action publique en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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