AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Hygiène et sécurité du travail. — A) Personnes responsables. Chef d'entreprise. Obligation de s'assurer de la formation pratique en matière de sécurité d'un salarié (C. trav., art. L. 233-3-1). Changement provisoire d'affectation du salarié fait à l'insu de l'employeur. Infraction non constituée. B) Réglementation. Employeur. Obligation de munir d'un dispositif de protection les pièces mobiles de machines non visées par d'autres textes (C. trav., art. R. 233-3). Convoyeur aérien hors de l'atteinte d'un salarié. Application (non)

Hygiène et sécurité du travail. — A) Personnes responsables. Chef d'entreprise. Obligation de s'assurer de la formation pratique en matière de sécurité d'un salarié (C. trav., art. L. 233-3-1). Changement provisoire d'affectation du salarié fait à l'insu de l'employeur. Infraction non constituée. B) Réglementation. Employeur. Obligation de munir d'un dispositif de protection les pièces mobiles de machines non visées par d'autres textes (C. trav., art. R. 233-3). Convoyeur aérien hors de l'atteinte d'un salarié. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 oct. 1990 ; Wendling). A) L'employeur n'a pas manqué aux prescriptions de l'article L. 233-1 du Code du travail selon lesquelles les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité, ainsi qu'aux prescriptions de l'article R. 233-3 d'après lesquelles les pièces mobiles de machines non visées par d'autres textes doivent, si elles sont reconnues dangereuses, être munies de dispositifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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