Travail. — Embauche. Condition. C. trav., art. L. 123-1 b

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 oct. 1990 ; Union départementale des syndicats CFDT des Hautes-Alpes). Il résulte de l'article L. 123-1 b du Code du travail que nul ne peut refuser d'embaucher une personne en raison de sa situation de famille. Ce texte ne comporte aucune condition spéciale de publicité (pourvoi c. Grenoble 26 fév. 1988).

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N°4 . 1991-01-23


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