Avocats. Équivalences à la maîtrise en droit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

A. 26 déc. 1991 : JO 3janv. 1992, p. 115 ; V. infra III, 65298. L'arrêté du 26 décembre 1991, cosigné par le ministre de la justice et le ministre de l'éducation nationale, contient une liste très ouverte des équivalences à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat. Sont, par exemple, considérés comme équivalents à la maîtrise en droit : les maîtrises de sciences de gestion, le titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts, le titre d'ancien élève stagiaire du centre de (...)

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N°4 . 1992-01-22


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