AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Étrangers. Demande de la qualité de réfugié. Usage abusif du droit.

Étrangers. Demande de la qualité de réfugié. Usage abusif du droit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

Cons. d'État, Ass., 13 déc. 1991, req. n. 120560 ; Préfet de l'Hérault c. Dakoury. L'article 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et la loi du 25 juillet 1952 impliquent que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, l'autorité doit éviter un usage abusif des droits ainsi reconnus. Les personnes qui sollicitent la qualité de réfugié doivent donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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