AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Fonctionnaires départementaux. Notion d'absence de service fait.

Fonctionnaires départementaux. Notion d'absence de service fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e sous-sect., 13 déc. 1991, req. n. 80709 ; Audrain et a. Le président du Conseil général de la Vendée avait retenu les traitements de quinze sapeurs-pompiers qui, pendant trois jours, avaient refusé, sur consigne syndicale, les tâches d'entraînement, d'entretien et de contrôle. Considérant que pendant cette période, ils avaient été présents dans les centres de secours et avaient répondu aux alertes, le Conseil d'État a décidé l'annulation de la décision qui les privait de l'intégralité (...)

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N°4 . 1992-01-22


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