AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Responsabilité des collectivités locales. Faute de la victime.

Responsabilité des collectivités locales. Faute de la victime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

C. adm. Nancy, 1re Ch., 14 nov. 1991 ; Ville de Besançon. Dans le cas où il existe un lien entre un ouvrage public (en l'occurrence un tourniquet situé dans une aire de jeu) et un accident causé à un usager, la responsabilité de la collectivité publique, propriétaire de l'ouvrage, est engagée sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un défaut d'entretien. Dans la mesure, toutefois, où l'enfant accidenté a utilisé ce manège de manière anormale et où la mère, qui se trouvait à proximité, n'est (...)

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N°4 . 1992-01-22


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