AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 041° Appel (en matière civile). — Exceptions et fins de non-recevoir. 2° Copropriété. — Copropriétaires.

1° Appel (en matière civile). — Exceptions et fins de non-recevoir. 2° Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 nov. 1991 ; Sté SIPAL — pourvoi c Versailles 5 mai 1989). 1° Dans le cas d'une instance tendant à la réparation de désordres affectant un immeuble en copropriété intentée sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires par le syndic contre l'architecte et différents locateurs d'ouvrage, l'exception de nullité expressément invoquée devant les juges du second degré par le seul homme de l'art, ne saurait profiter aux autres défendeurs dès lors que ceux-ci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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